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FAQ

Peut-on toucher en même temps les Assedic ?

Dans quelles mesures un allocataire du régime d’assurance chômage peut-il prendre une activité VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) tout en continuant de percevoir ses allocations ?
Depuis le 1er juillet 1995, les dispositions de la Directive UNEDIC n°28-95 du 12 juillet 1995 autorisent un chômeur à prendre une activité de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) tout en conservant une partie de ses allocations de chômage (les règles de la délibération n°28 lui sont automatiquement applicables, sans passage devant la commission paritaire nationale). Pour le bénéfice de cette mesure, le revenu procuré par l’activité réduite ne doit pas dépasser 70% du salaire perçu avant la période de chômage. La rémunération des VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) sera appréciée par l’Assedic trimestriellement puis divisée par trois pour la vérification du seuil de rémunération ainsi que pour le calcul du nombre de jours indemnisables. Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) devront donc fournir à l’Assedic, au début du mois suivant chaque trimestre civil (il s’agit des mois d’avril, juillet, octobre et janvier), la copie de leurs bulletins de précomptes trimestriels. Il faut enfin préciser que ce régime ne peut bénéficier qu’aux Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) assujettis au régime général de la Sécurité Sociale (c’est-à-dire aux vendeurs non-inscrits à un registre professionnel).

Peut-on être retraité et exercer une activité de VDI ?

A la retraite, vous pouvez également devenir Conseillère, cela constitue un complément de revenus non négligeable et une façon très agréable de maintenir une activité.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Si vous êtes retraité(e) du régime général, votre pension sera maintenue, à la condition expresse que les revenus résultants de votre activité de VDI, additionnés à ceux de vos pensions ne soient pas supérieurs au montant de votre dernier salaire. Dans ce cas, le versement de votre pension sera suspendu... jusqu’à ce que vous reveniez en-deçà de ce seuil.
- Si vous êtes fonctionnaire à la retraite, vous pouvez devenir VDI, et ce, sans aucune condition.
- si vous êtes ancien commerçant, artisan ou profession libérale, il est plus prudent de vous renseigner auprès de votre caisse de retraite... chaque situation étant très particulière... il ne faudrait pas vous mettre en infraction avec la loi...

Puis-je cumuler mon activité de VDI avec un autre emploi de vente à domicile ?

Les contrats des VDI avec les entreprises comportent généralement une clause d’exclusivité pour les gammes de produits concurrents.
Par contre la clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non concurrentes. Ainsi vous pouvez à titre d’exemple travailler à la fois pour une entreprise de cosmétiques et une entreprise de lingerie. Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils vous obligeant à vous inscrire à un Registre Professionnel en additionnant vos gains perçus dans chacune des entreprises. En cas de dépassement des seuils, vous devez en informer les entreprises et vous inscrire à un Registre Professionnel. Pour faciliter ce passage à un statut professionnel, nous vous conseillons de choisir avec les entreprises des statuts identiques : VDI acheteur-revendeur ou VDI mandataire. Par ailleurs, dans votre activité, il faudra bien distinguer les actions engagées pour les différentes entreprises, aussi bien vis-à-vis des consommateurs en établissant des bons de commande différents, que vis-à-vis de vos équipes de vendeurs. La gestion des équipes est donc délicate, des précautions sont indispensables dans un esprit de transparence vis-àvis des différents acteurs.

Je suis en congé parental d’éducation, puis-je exercer une activité de VDI ?

En application de l’article 122-28-5 du code du travail, le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant dans les conditions définies à cet article ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d’assistance maternelle. Il n’est donc pas possible de cumuler ce congé avec une activité de VDI.

J’ai cessé de travailler pour élever mes enfants et je souhaite aujourd’hui reprendre une activité de VDI. Puis-je cumuler le revenu de celle-ci avec les PAJE qui me sont versées par la CAF ?

Oui, dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la PAJE (nombre d’enfant, date de naissance, …), les VDI peuvent prétendre au versement des prestations afférentes dans les mêmes conditions que les autres non-salariés.

Je n’ai jamais été inscrit à la Sécurité Sociale et je souhaite devenir Vendeur à Domicile Indépendant. Que dois-je faire ?

Les VDI sont tenus de donner leur numéro de Sécurité Sociale aux entreprises pour démarrer leur activité. Si vous n’avez jamais été immatriculé, remplissez le formulaire S 1202 d (demande d’immatriculation d’un travailleur) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Information :
à l’occasion de la signature du contrat, le vendeur doit recevoir de la part de l’entreprise une information détaillée sur ses obligations et ses droits en matière commerciale, fiscale et sociale. Ces informations sont généralement compilées dans le “Guide de la Conseillère” des entreprises. Les conditions de rémunération, en tant qu’éléments du contrat, doivent être parfaitement définies et claires.

La formation :
l’entreprise propose généralement une formation :
- commerciale sur les produits,
- juridique sur la législation protectrice des consommateurs et la déontologie professionnelle aux vendeurs qui débutent leur activité.

La documentation :
le contrat peut prévoir que l’entreprise adressera périodiquement au vendeur des informations techniques ou commerciales utiles via des brochures ou des guides.

Quelles sont les obligations de la Conseillère Deborah ?

La Conseillère est tenue à une obligation de loyauté vis-à-vis du client comme de l’entreprise, s’agissant particulièrement du respect :
- de la réglementation protectrice des consommateurs et de la déontologie professionnelle,
- de l’exclusivité de prospection, de démonstration et de vente des produits ou services aux particuliers,
- des règles de fonctionnement établies par l’entreprise pour protéger son image et celle de ses produits ou services, ou à préserver l’intégrité de son organisation.

Ces règles sont explicitées dans le contrat. Elle doit aussi, dans son intérêt personnel et celui de l’entreprise, s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle et de conducteur pour une utilisation professionnelle de son véhicule.

Comment déclarer mes revenus ?

Dès la fin de la première année d’activité, lors de la déclaration, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts. Le montant brut des commissions des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux non professionnels dans la rubrique « Micro-entreprise ».

Quel attitude avoir par rapport aux service fiscaux ?

Les VDI bénéficient dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise. Le vendeur doit cependant veiller à ce que l’augmentation de ses revenus n’implique pas de quitter le régime de la micro-entreprise pour rejoindre celui de droit commun applicable aux revenus des indépendants. Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit obligatoirement effectuer une déclaration d’existence (formulaire "POi") dans les 15 jours du début de son activité auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont il relève. Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un registre professionnel mais permet simplement une identification statistique et fiscale par l’attribution d’un code APE (526.G) et d’un numéro SIRET. En cas de besoin, l’entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.

Le VDI doit-il payer la TVA ?

Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA, le VDI doit veiller à ne pas dépasser les seuils suivants : - le montant brut des commissions doit être inférieur à 27 000 Euros pour un mandataire, - le Chiffre d’Affaires HT doit être inférieur à 76 300 Euros pour un acheteur-revendeur.

Doit-il payer la Taxe Professionnelle ?

A compter du 1er janvier 2007 et en application du 3° de l’article 1457 du même Code, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.

Dans quelle mesure le VDI doit-il s’inscrire au registre du commerce ?

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) dont la rémunération brute annuelle pendant trois années consécutives est supérieure 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (17 154 Euros pour 2009, 16 638 Euros pour 2008 et 16 092 Euros pour 2007) perd son statut de VDI et doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (mandataires).

Quel est le statut de l’agent commercial ?

Le statut d’Agent Commercial est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code du commerce. L’Agent Commercial peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.). C’est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises (le ou les mandants). Il est considéré comme un véritable créateur d’entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C’est ce qui le distingue du représentant salarié (VRP ou représentant non statutaire). Parmi les différents critères existants pour apprécier cette indépendance, on peut citer :

  • Liberté d’organisation de son entreprise : l’Agent Commercial, contrairement au représentant salarié, dispose d’une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n’a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n’a pas à fournir de comptes rendus de visites). Il peut recruter son personnel sans autorisation à obtenir,
  • Liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence, à condition qu’elle soit écrite dans son contrat d’Agent Commercial) et exercer simultanément d’autres professions,
  • A la différence du représentant salarié, l’Agent Commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise, suivant la structure juridique qu’il choisit),
  • comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d’actif de son entreprise.

Aspects fiscaux et sociaux :

Si l’Agent Commercial est :

Une personne physique :

  • il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
  • il doit s’affilier :
    - au régime social des indépendants pour bénéficier des couvertures maladie, maternité, retraite, invalidité et décès,
    - à l’URSSAF, pour bénéficier des Allocations Familiales (versement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF, prestations versées par la CAF),
  • il a la possibilité d’adhérer à une association de gestion agréée.

Une personne morale (EURL, SARL, ...) :

  • le régime de protection sociale de rattachement (régime général ou régime des indépendants) des dirigeants et associés dépendra de la forme juridique de l’entreprise et de leur statut dans celle-ci,
  • le régime d’imposition des associés dépendra du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu si EURL, impôt sur les sociétés pour les autres),
  • si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle peut adhérer à une association de gestion agréée.

Aspects fiscaux et sociaux :

Dans tous les cas, l’Agent Commercial est redevable de la Taxe Professionnelle. Il bénéficie par contre d’une franchise de TVA s’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

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